Titres-restaurant : l’Assemblée vote l’usage pérenne en supermarché et le dimanche
L’Assemblée nationale a adopté le lundi 12 octobre 2026, en première lecture et par 87 voix sans aucune opposition, la réforme qui pérennise l’usage des titres-restaurant pour les courses alimentaires en supermarché et l’étend aux dimanches et jours fériés — mais rien ne change encore : le texte doit passer au Sénat puis être promulgué.
Pour un salarié, la scène est familière : quelques pâtes, du lait, du riz et des produits frais dans le panier, puis la carte de titres-restaurant présentée en caisse. Ce fonctionnement, autorisé temporairement depuis 2022, devait s’arrêter fin 2026 pour certains produits. Le vote des députés vise à éviter ce retour en arrière, tout en élargissant l’usage aux dimanches et jours fériés.
Le texte concerne environ 6 millions de bénéficiaires et un marché évalué à environ 11 milliards d’euros. Reste une règle à garder en tête : les règles actuelles continuent de s’appliquer tant que la loi n’est pas adoptée et promulguée.
- Les députés ont adopté le texte en première lecture le 12 octobre 2026, par 87 voix et sans aucune voix contre.
- L’examen au Sénat est annoncé pour le 19 novembre 2026 : d’ici là, rien ne change.
- Les courses alimentaires en supermarché seraient prolongées jusqu’à fin 2027, puis inscrites dans un régime pérenne à partir de 2028.
- Le plafond de paiement resterait fixé à 25 euros par jour, quel que soit le commerce.
Ce que l’Assemblée nationale a réellement voté
La proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen a été adoptée le lundi 12 octobre 2026 en première lecture. Le scrutin s’est soldé par 87 voix pour, sans aucune voix contre.
Cette adoption ne vaut pas entrée en vigueur. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement faire l’objet d’ajustements avant sa promulgation. Tant que ce parcours n’est pas terminé, votre carte et vos titres papier suivent les règles actuelles.
Le texte vise surtout à inscrire durablement dans la loi l’usage des titres-restaurant pour les achats alimentaires réalisés en grande surface. Il traite aussi du dimanche, de la dématérialisation et des commissions facturées aux commerçants.
| Mesure | Règle actuelle | Après la loi, si le texte est adopté |
|---|---|---|
| Achats en supermarché | Produits alimentaires autorisés temporairement, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026 | Prolongation jusqu’à fin 2027, puis régime pérenne à partir de 2028 |
| Dimanches et jours fériés | Usage réservé aux salariés travaillant ces jours-là, avec autorisation de l’employeur | Usage prévu pour tous les détenteurs |
| Plafond quotidien | 25 euros par jour | Plafond unique de 25 euros maintenu |
| Format papier | Titres papier et cartes dématérialisées | Fin annoncée du papier au 1er janvier 2028 |
Supermarché : quels produits pourront encore être payés ?
La dérogation actuelle autorise l’achat de produits alimentaires directement consommables, mais aussi d’aliments destinés à préparer un repas, comme la farine, les pâtes ou le riz. Le texte adopté prévoit une prolongation de cette règle jusqu’au 31 décembre 2027, avant un régime pérenne à partir de 2028 si la suite du parcours parlementaire le confirme.
Pour l’instant, aucune nouvelle règle ne s’applique. Un passage en caisse le 13 octobre 2026 reste soumis au dispositif en vigueur et aux règles de l’enseigne. Les produits refusés aujourd’hui ne deviennent donc pas automatiquement payables avec votre carte à la suite du vote. Pour alléger le budget courses par d’autres moyens, le déstockage alimentaire reste une piste complémentaire.
La grande distribution occupe une place grandissante dans l’utilisation des titres : sa part est passée de 22 % à 31 % entre fin 2022 et mi-2024. Ce déplacement, au cœur des tensions entre supermarchés et restaurateurs, illustre la recomposition du secteur du retail.
Le dimanche, une nouvelle liberté pour les salariés ?
À ce jour, les titres-restaurant ne sont normalement utilisables ni le dimanche ni les jours fériés. Une exception existe pour les salariés qui travaillent ces jours-là, lorsque leur employeur l’autorise.
Le texte adopté prévoit d’élargir cette utilisation à tous les détenteurs. Une famille pourrait donc, à terme, régler des achats alimentaires le dimanche avec les titres disponibles. Mais cette règle appartient encore au texte en discussion : elle ne s’applique pas immédiatement.
Une mesure utile pour le budget, mais contestée par les restaurateurs
Pour les salariés, l’intérêt est assez simple : employer un avantage déjà chargé sur une carte pour acheter des produits du quotidien. Dans un panier contenant 25 euros de courses éligibles, le plafond actuel peut couvrir la totalité du paiement par titres-restaurant, sous réserve de l’acceptation par le magasin.
Côté financement, l’avantage reste encadré : en 2026, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations jusqu’à 7,32 euros par titre (contre 7,26 euros en 2025), à condition qu’elle couvre entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.
Les restaurateurs redoutent toutefois que le dispositif devienne un simple « titre-caddie ». Leur inquiétude porte sur le transfert des dépenses vers les grandes surfaces, alors que le titre-restaurant a d’abord été conçu pour participer au financement du repas pris pendant la journée de travail. Le double plafond réclamé par certains professionnels, avec 25 euros au restaurant et 10 euros en supermarché, a été rejeté par l’Assemblée nationale.
La limite de 25 euros par jour reste-t-elle valable ?
Oui, le plafond quotidien de 25 euros reste la règle. Il s’applique à l’ensemble des commerces autorisés, sans distinction entre restaurant et grande surface, et le texte voté le maintient tel quel.
Exemple concret : votre panier contient 32 euros de produits éligibles. La caisse peut débiter 25 euros sur votre carte de titres-restaurant, puis vous demander de régler les 7 euros restants avec un autre moyen de paiement. Si le panier atteint 18 euros, seuls 18 euros sont débités, pas 25.
Ce plafond concerne la dépense quotidienne, pas le montant chargé sur votre carte. Le solde disponible reste donc à vérifier avant le passage en caisse.
Carte dématérialisée, don et commissions : les autres changements
Le texte prévoit la fin du titre papier au 1er janvier 2028, sous réserve de l’aboutissement de la procédure parlementaire. Les cartes et applications deviendraient alors le format de référence.
Les titres inutilisés pourraient aussi être donnés à des associations d’aide alimentaire. Autre volet : le gouvernement pourrait plafonner par décret les commissions facturées par les émetteurs aux commerçants, qui se situent aujourd’hui autour de 4 à 5 % — aucun taux n’est fixé dans la loi.
Enfin, un amendement adopté en séance porterait la durée de validité des titres à trois ans. Le texte final n’étant pas encore publié, cette mesure reste à confirmer dans la version définitive de la loi.
Ce qu’il faudra vérifier avant de passer en caisse
- La date d’entrée en vigueur définitive, après l’examen du Sénat et la promulgation.
- Les produits acceptés par l’enseigne et les règles appliquées par son réseau.
- Le plafond quotidien de 25 euros.
- La possibilité réelle d’utiliser les titres le dimanche, selon le texte final.
- Le solde disponible sur la carte ou les titres encore valables.
Une erreur fréquente consiste à croire que le vote des députés modifie immédiatement les habitudes de paiement. Ce n’est pas le cas. Si une caisse refuse aujourd’hui un produit ou un paiement dominical, le vote du 12 octobre ne suffit pas à imposer son acceptation.
Le texte peut-il encore changer au Sénat ?
Oui. Le Sénat doit examiner la proposition de loi, avec un examen annoncé pour le 19 novembre 2026. Les sénateurs peuvent conserver le texte, le modifier ou supprimer certaines dispositions. Une nouvelle étape parlementaire peut aussi décaler le calendrier.
Les points susceptibles d’évoluer concernent notamment les produits achetables en supermarché, les conditions d’utilisation le dimanche, la dématérialisation et la durée de validité. Rien ne permet donc de présenter une date d’application comme certaine — comme souvent avec les textes qui touchent au quotidien des consommateurs, à l’image de l’encadrement récent du démarchage téléphonique, le détail final se joue dans les dernières étapes.
Questions fréquentes
Puis-je payer mes courses en titres-restaurant ce dimanche ?
Pas encore. Les règles actuelles réservent l’usage dominical aux salariés travaillant le dimanche ou un jour férié, avec autorisation de l’employeur. L’extension à tous les détenteurs figure dans le texte voté, mais elle n’est pas applicable tant que la loi n’est pas promulguée.
Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?
Aucune date ne peut être garantie. Le texte doit encore passer au Sénat, dont l’examen est annoncé pour le 19 novembre 2026, puis être promulgué. La prolongation des courses alimentaires jusqu’à fin 2027 et le régime pérenne prévu à partir de 2028 dépendent de la version finale de la loi.
Le plafond de 25 euros change-t-il ?
Non, le texte voté conserve un plafond unique de 25 euros par jour pour tous les commerces. La proposition d’un plafond réduit à 10 euros pour les supermarchés a été rejetée par les députés.
- Vote du 12 octobre 2026 : courses alimentaires en supermarché pérennisées, usage le dimanche et les jours fériés ouvert à tous, plafond de 25 euros par jour maintenu.
- Rien ne change encore : le Sénat doit examiner le texte (examen annoncé le 19 novembre 2026) avant promulgation.
- Jusqu’à l’entrée en vigueur, vérifiez les règles affichées par votre enseigne et le solde de votre carte, sans vous fier aux seules annonces parlementaires.
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